CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre :
La société Onefaktory Eurl
Société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 850 451 287
L’édition du site www.lofficieldesclassics est assurée par la Société Onefaktory Eurl
Le siège social est situé au 5 rue de la chapelle sainte Anne 72380 Souillé
Numéro de téléphone 09 80 80 72 27
Adresse e-mail : bonjour@lofficieldesclassics.com
Le responsable du traitement des données et destinataire de ces données est Maxence Trentesaux.
La société a opté pour la franchise de TVA, les prix sont donc présentés net de taxe et la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » apparaît sur chaque facture. Le numéro du service Client est le 09 80 80 1972
Dénommée ci-après « Le Vendeur » d’une part,
et :
Le Client qui peut être un Client consommateur ou un Client professionnel.
Dénommés ci-après “le Client”’ d’autre part.
- ARTICLE 1 : OBJET des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et l’ensemble des conditions applicables aux achats effectués par le Client sur le Site www.l’Officiel des classics.com. Elles expriment l’intégralité des obligations entre les Parties. En achetant sur le Site, le Client accepte les Conditions Générales de Vente du Vendeur qui prévalent sur toute autre condition que le Client pourrait vouloir imposer. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site. Enfin, les Conditions Générales de Vente sont la propriété du Vendeur. Aucune reproduction, totale ou partielle ne sera acceptée.
- ARTICLE 2 : LA DESCRIPTION DES ARTICLES
Le site l’officiel des classics propose un article principal, un ouvrage dénommé L’Officiel des classics édité annuellement.
- ARTICLE 3 : LE PRIX, LA PROPRIÉTÉ ET LE PAIEMENT
Le prix
Les ouvrages sous format papier sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et son décret d’application n°2011-1499 du 11 novembre 2011.
En application de ces dispositions, le prix des ouvrages est fixé par chaque éditeur.
Le prix est indiqué pour chacun des ouvrages sous format papier et numérique figurant dans le catalogue électronique du Site, en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais d’expédition, lesquels sont facturés en supplément.
La rubrique du Site relative à ces frais précise les modalités afférentes aux modes d’expédition, leurs tarifs et les délais indicatifs associés par destination.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lesquels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, Onefaktory ne pouvant être tenue responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.
Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment par les éditeurs.
Le montant total dû par le Client, hors droits de douane et taxes autres que la TVA, est indiqué avant la validation de la commande.
Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux clients résidant en France et dans le monde entier.
Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les ouvrages figurent au catalogue et pour les ouvrages sous format papier, dans la limite des stocks disponibles.
La propriété
La propriété de l’article vendu reste celle du Vendeur jusqu’au paiement complet de la commande. Les risques de pertes ou de détérioration sont transférés au Client le jour de la livraison.
Le paiement
La vente est réalisée au travers de la boutique en ligne www.lOfficieldesclassics.com, le paiement est exigible dès la commande. La commande peut être réglée par les moyens suivants : carte Bleue, Visa, Mastercard ou Paypal. Le paiement est réglé comptant sans escompte. La transaction bancaire est sécurisée par les prestataires du Vendeur. Le Vendeur recourt aux services de son partenaire financier, La Caisse d’Epargne pour la gestion, la prévention de la fraude et l’encaissement des paiements.
Une facture est adressée au Client à l’issue du processus de commande sur le Site ou hors du Site.
Le Site fait également l’objet de système de sécurisation 3-D Secure. Pour une carte Visa, 3-D Secure est également appelé « Verified by Visa », et pour une MasterCard, il est appelé « MasterCard SecureCode ».
Paiement d’un Client Professionnel pour une vente en direct hors du Site.
Dans le cas d’une vente à un Client Professionnel en direct, par téléphone ou correspondance email, le Vendeur proposera éventuellement un paiement par chèque ou par virement. Les chèques en euros sont tirés sur une banque domiciliée en France et la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de » Onefaktory eurl “ et envoyée 5 rue de la chapelle sainte Anne 72380 Souillé.
Le délai de paiement maximum pour un professionnel est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture.
Les règlements partiels ou différés ne sont pas acceptés.
Retard de paiement d’un Client Professionnel
Dans le cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de réclamer des intérêts de retard égales à trois(3) fois base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer. Si le recours à une société de recouvrement est nécessaire, les frais seront facturés au Client sur justificatif auquel le Vendeur ajoutera 40 euros de frais de recouvrement.
- ARTICLE 4 : LE PROCESSUS DE COMMANDE
Enregistrement :
Le Client est invité à s’enregistrer dans un compte avant de passer commande. Les informations demandées (email, téléphone, adresse de facturation et de livraison) sont indispensables à la validation de la transaction. Le Client est responsable des données fournies au Vendeur et qui permet notamment la livraison à la bonne adresse du produit. Le Client, après avoir consulté les produits proposés, valide le panier, ses informations personnelles et son moyen de paiement. L’exactitude des informations fournies est l’entière responsabilité du Client qui peut, selon la nécessité, les modifier à tout moment.
Validation de la commande
Toute commande ne sera validée qu’à réception totale du montant dû. Une confirmation de commande reprenant notamment les mesures des produits sur mesure vendus ou le libellé des articles standards sera notifiée par voie électronique au Client et constituent une preuve de la transaction.
Données liées à la commande
Le Vendeur archive les commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur constituent une preuve tangible des communications, commandes, paiements et transactions réalisées entre le Vendeur et le Client. Le Client est invité à conserver le numéro de commande fourni par le site du Vendeur et qui peut lui être demandé ultérieurement en cas de réclamation.
Rétractation du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal soit par l’inexactitude des données Clients renseignées, soit par les quantités importantes ou même l’indisponibilité exceptionnelle de certains articles.
- ARTICLE 5 : LA LIVRAISON (Conditions générales de vente)
Les Modalités de livraison
Les articles sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site et seulement si le paiement est effectué.
Le transport s’effectue majoritairement via Chronopost ou Colissimo. Toutefois, le Vendeur est libre d’utiliser d’autres prestataires de transport comme Mondial Relay qui seraient proposés sur le Site. Les formalités douanières et toutes autres démarches administratives liées à la livraison des articles restent à la charge du Client.
Les Délais de livraison
Sauf en période de prévente d’une nouvelle édition. Les articles sont livrables sous 4 jours ouvrés.
Service Client
Le service Client est à la disposition du Client pour toute demande d’information, réclamation ou avaries à réception des marchandises à l’adresse bonjour@l’Officiel des classics.com ou au 09 80 80 1972
- ARTICLE 6 : INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le Vendeur informe le Client dans le cas d’une rupture de stock du produit commandé par messagerie électronique dans les 24 heures qui suivent sa commande. Le Client a alors la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande dans les 24 heures qui suivent le message du Vendeur. Au-delà, la commande sera maintenue et le prix de l’article indisponible sera déduit du prix de la commande et exigé par le Vendeur. En cas d’annulation de la commande, le montant sera remboursé au Vendeur dans les 15 jours qui suivent.
- ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité pleine ou partielle en prouvant que l’inexécution complète ou partielle du contrat est imputable au Client ou à un tiers au contrat ou encore est issu d’un cas de force majeure défini dans le code civil article 1218. Le Vendeur n’est pas responsable de bugs pouvant survenir lors de la commande en ligne.
- ARTICLE 8 : GARANTIE
Le service Client est à la disposition du Client pour toute demande d’information, réclamation ou avaries à réception des marchandises.
- Garantie légale
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, mais il existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel le Client le destine, ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, Le choix est proposé entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie contractuelle (Conditions générales de vente)
La garantie contractuelle couvre le Client lorsque celui-ci découvre un défaut au produit lors de la 2ème utilisation ou dans un délai de 30 jours. Il incombe au Client d’utiliser le produit conformément aux instructions du Vendeur. Les garanties contractuelles ne s’appliquent pas dans le cas où le produit n’aurait pas été utilisé dans les conditions normales d’utilisation et plus précisément :
- Utilisation Impropre Ou Anormale Des Produits ;
- Utilisation Des Produits Non Conforme Aux Règles De L’art ;
- Utilisation Des Produits Non Conforme Aux Instructions D’utilisation Et D’entretien ;
- Affadissement Des Couleurs
- ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
A compter de la réception du ou des ouvrages sous format papier, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des ouvrages commandés.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement envoyer un courriel au service client à l’adresse électronique suivant : bonjour@lofficieldesclassics.com
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de : Onefaktory eurl 8 rue des petites marnieres 72650 Saint Saturnin.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des ouvrages ci-dessous :
Commandé(s) le /reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par ONEFAKTORY, le Client pourra retourner le ou les ouvrages à la même adresse que son courrier.
Le retour des ouvrages relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.
ONEFAKTORY s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les ouvrages soient dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Exception au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 13° du Code de la consommation, une commande portant sur un ou plusieurs ouvrages sous format numérique ne peut pas être annulée ou rétractée si le lien permettant de télécharger le ou les Fichiers correspondants a été envoyé au Client.
- ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété du Vendeur. Ainsi tous ses éléments graphiques (images, vidéos, logos, slogans) et les éléments rédactionnels sont sa propriété exclusive. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément faisant partie intégrante du Site est formellement interdite en dehors d’un accord formel du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. La dénomination « L’OFFICIEL DES CLASSICS » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI (marque française)
. Ainsi, le Client s’interdit de porter atteinte à la marque « L’OFFICIEL DES CLASSICS ».
- ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles relatives au Client font l’objet d’un archivage automatisé et sécurisé par le Vendeur. Conformément aux dispositions RGPD et aux lois “informatiques et libertés”, et notamment Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant. Le Client peut procéder à toute modification de ses informations en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : ici . Les données personnelles collectées au travers du site l’Officiel des classics.com ne sont utilisées que par le Vendeur pour améliorer son service vers le Client et s’interdit de les revendre ou de les transmettre à autrui. La durée d’archivage des données est fixé à 2 ans.
Conformément au règlement RGPD, le Vendeur informera le Client autant que possible tout au long de son parcours sur le site.
Aucune donnée relative aux paiements n’est conservée par le Vendeur et ce, quelque soit le moyen de paiement utilisé.
Le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. »
La politique de confidentialité complète ces informations.
- ARTICLE 13 : NON VALIDITÉ PARTIELLE
Dans le cas où une décision d’invalidité serait prise par une autorité issue d’une juridiction compétente au sujet de l’une des dispositions de ces conditions générales de vente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur bien fondé.
- ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et soumises au droit français. Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’en cas de litige et avant toute action en justice, la réclamation ferait l’objet d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Après 10 jours suivant la réception du courrier, les parties pourront engager la procédure nécessaire. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
De plus, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si les conditions suivantes sont réunies :
- le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment
- la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive
- la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur
- le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le client peut s’adresser auprès de notre médiateur : Maxence Trentesaux 0980802050 ou par email bonjour@l’Officieldesclassics.com